Directive de pratique sur le dépôt électronique par un représentant titulaire d'un permis

(Available in English)

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) a établi l'approche suivante relativement au dépôt électronique par un représentant titulaire d'un permis. La procédure ici décrite l'est uniquement à titre d'information. Elle ne constitue pas une règle au sens des Règles de procédure du TDPO. L'approche du TDPO relativement au dépôt électronique par un représentant titulaire d'un permis peut varier au besoin.

Les requêtes (formule 1) et les défenses (formule 2) doivent être signées par le requérant ou l'intimé, sauf si elles sont déposées par voie électronique, soit par courriel ou en utilisant une formule Smart Form, par le représentant titulaire d'un permis (avocat ou parajuriste détenteur d'un permis) du requérant ou de l'intimé.

En déposant la Requête ou la Défense, le représentant atteste qu'il est autorisé à représenter le client, que son client a examiné le document en entier et a confirmé la déclaration suivante qui est contenue dans les formules respectives :

• À ma connaissance, les renseignements contenus dans ma (Requête ou Défense) sont complets et exacts.
• Je sais que les renseignements relatifs à ma (Requête ou Défense) peuvent devenir publics lors d'une audience, dans une décision écrite ou par tout autre moyen défini dans les politiques du TDPO.
• Je sais que le TDPO doit transmettre une copie de ma (Requête ou Défense) à la Commission ontarienne des droits de la personne, sur demande de celle-ci.
• Je comprends que le TDPO peut être obligé de divulguer les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le greffier du TDPO.